Conditions de vente

 
La société "cristal passion" située : LES ARCS 1800 - 73700 BOURG SAINT MAURICE est inscrite au registre du commerce sous le numéro de SIRET: 32105134400067
Son adresse postale est : 
CRISTAL PASSION
CHEMIN DU BATHIEUL
73210 LANDRY. et son adresse de courrier électronique est kopp.patrice@wanadoo.fr
 
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.cristal-passion.com/ 
suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. 
 
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
 
Conditions générales de vente en ligne cristal-passion.fr
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes en ligne par cristal-passion.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
 
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. (voir Délais et coûts).
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de cristal-passion.fr. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 - Cristal-Passion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de cristal-passion.fr jusqu'au complet paiement du prix.
 
ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : www.cristal-passion.com
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au 04 79 00 16  19 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et 14h à 18h00.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. cristal-passion.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par cristal-passion.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par son site et ses clients.
 
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Après confirmation de commande, Cristal Passion s’engage a expédier toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 10 jours.

ARTICLE 5 –  Droit de rétractation 
Article L221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Formulaire de rétractation 
(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours à compter de la livraison du bien )
  Formulaire de rétractation   À l’attention de : située à : ,   n° de téléphone :  adresse mail :    Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le :  ………   Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : ……………..   Date : ………………   Signature du consommateur            
 
 

ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, 
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Le chèque sera à envoyer à :
CRISTAL PASSION
CHEMIN DU BATHIEUL
73210 LANDRY.............
 
ARTICLE 7 : SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation:
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
 
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de cristal-passion.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
 
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Article L612-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND


Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
 
ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d'écrire ou d'envoyer un mail à cristal-passion.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
 
ARTICLE 11 – ENVOIS INTERNATIONAUX
Cristal-Passion vous garantit le meilleur mode d'expédition possible : le plus rapide et le plus fiable. En dehors de la France métropolitaine, toutes les expéditions sont recommandées, le colis vous est remis en main propre.
Afin d'assurer les livraisons dans les meilleurs délais, il est obligatoire d'indiquer, lors de votre commande, les noms et coordonnées téléphoniques du destinataire.
Nous n'acceptons pas d'adresser de colis :
- à des boites postales
- à une poste restante à l'international
Coût et modalités :
Ils feront l'objet d'un devis qui vous sera soumis à l'acceptation.
Les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis.
Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. cristal-passion.fr ne peut vous informer de leur montant exact.
Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.
Facture
A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Dans le cas d'un cadeau, (ou l'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison) la facture n'est pas jointe au colis, dans ce cas il vous incombe de nous préciser l'adresse de facturation.
 
 
 
Article  12 - Garantie
 
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 
 
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Gestions des données à caractère personnel et politique de confidentialité:
La société s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. 
En conformité avec la loi de la CNIL relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, toutes les informations à caractère nominatif relatif aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Cristal-Passion se réserve tout droit de collecter des informations sur ses acheteurs y compris en utilisant des cookies, et s’il le désire, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs bénéficient d’un droit d’opposition à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cristal-Passion.
Les utilisateurs bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de leur données, conformément à la loi du 6 janvier 1978. en accord avec la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, article L. 226-13 du Code pénal et de la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et, depuis le 25 mai 2018, avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En tout état de cause les administrateurs du site https://www.cristal-passion.com ne collectent des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par https://www.cristal-passion.com. L’utilisateur fournit ainsi des « Données » ou « Informations » notamment une adresse mail pour toute correspondance, envoi des factures numériques, confirmation de parution d’annonces ou de commandes en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.cristal-passion.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune donnée personnelle de l’utilisateur du site https://www.cristal-passion.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers sans l’autorisation préalable de l’utilisateur qui a le choix de refuser cette transmission. Seule l’hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://www.cristal-passion.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
 
  Formulaire de rétractation   À l’attention de : située à : ,   
Nom et prénom :  
adresse mail :    
 
Je vous notifie, par la présente, de supprimer mes données personnelles 
 
Signature du consommateur            
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